La clause de non-concurrence

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Pour empêcher qu’un employé ne fasse concurrence à son employeur à la fin d’un contrat de travail, l’employeur peut, lors de la conclusion du contrat, insérer une clause de non-concurrence. En vertu de cette clause, l’employé est tenu de ne pas exercer une activité ou une fonction semblable à ce qu’il a exercé, dans une autre entreprise. La clause de non-concurrence doit remplir certains critères pour être valide.

quels sont les critères de validité d’une clause de non-concurrence ?

Tout d’abord, elle doit être formulée dans le but de protéger les intérêts de l’entreprise. Pour plus d’informations, visitez ce site. Cette clause ne peut être appliquée qu’aux employés qui sont en contact avec la clientèle ou ceux qui ont accès à des informations confidentielles de l’entreprise. Cette clause ne doit pas être privative pour l’employé de sa liberté de rechercher un autre travail. C’est pour cela qu’elle doit être énoncée en précisant le périmètre géographique dont elle doit s’appliquer ainsi que la durée de son application. La clause de non-concurrence doit également prévoir une indemnité à verser au salarié à la fin de son contrat.

quelles sont les sanctions prévues en cas du non-respect de la clause de non-concurrence ?

Pour l’employé, le non-respect de la clause de non-concurrence entraine l’annulation du versement de l’indemnité prévue en fin de contrat. Parfois le salarié peut être contraint à un versement de dommages-intérêts à son employeur. Ce non-respect peut également amener la justice à procéder à l’arrêt de l’activité concurrente exercée par le salarié.
Lorsqu’en revanche c’est l’employeur qui ne respecte pas les dispositions contenues dans la clause de non-concurrence, l’employé n’est plus tenu de respecter à son tour la clause de non-concurrence.

La renonciation à la clause de non-concurrence

La loi prévoit que l’employeur puisse renoncer à la clause de non-concurrence à condition que cette éventualité ait été prévue dans le contrat de travail. Toute renonciation de la clause de non-concurrence doit être adressée à l’employé avec un accusé de réception.