Pourquoi certains bâtiments publics ne sont toujours pas accessibles aux personnes à mobilité réduite ?

Un ERP non accessible à une personne à mobilité réduite

En 2005 était votée une loi visant à favoriser l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Mais cette loi a été trop peu suivie et mal contrôlée et de nombreuses arnaques sont nées dans ce domaine, ce qui a poussé beaucoup de responsables d’établissements publics à demander une dérogation.

Peu de suivi autour de la loi de 2005

En 2005, le gouvernement votait une loi obligeant les ERP à se munir d’une solution d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, et ce avant le 1er janvier 2015. Pour ce faire, ils devaient déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès de leur mairie ou de leur préfecture.

Malheureusement, le délai était bien trop long et le suivi trop léger, ce qui a fait que trop peu d’établissements publics se sont conformés à ces nouvelles normes. Certes, les modifications nécessaires peuvent être importantes pour certains, mais étant donné l’amende encourue – 45 000 euros pour une personne physique ou 225 000 euros pour une personne morale -, il est surprenant de ne pas voir plus d’établissements se bouger, ou plus d’amendes tomber.

De nombreuses arnaques dans le domaine

Un problème trop courant dans ce genre de cas de figure est la naissance de nombreuses arnaques. En effet, une nouvelle loi passée va donner lieu à de nouveaux contrôles et de nouvelles certifications, délivrées par des experts dans un domaine nouveau. Pour un établissement public qui reçoit la visite d’un de ces contrôleurs, il est donc difficile de juger si l’expert en est réellement un. Et pour l’arnaqueur, il est facile de se faire passer pour un expert face à des gérants d’établissements qui n’aurait pas très bien suivi l’actualité législative.

A noter que tout expert réalisant un audit d’accessibilité ERP doit au préalable avoir suivi une formation d’accessibilité au CNE par exemple, ou dans un autre établissement agréé. Ce sont généralement des experts immobiliers ou des architectes qui souhaitent diversifier leur activité.

Certains établissements bénéficient de dérogations

Outre un délai trop long et un manque de contrôle ayant donné lieu à de nombreuses arnaques, une autre raison pour laquelle trop peu d’ERP se sont mis aux normes est le fait que bon nombre d’entre eux ont demandé une dérogation et se la sont vus accordée.

Parmi les raisons valables pour la délivrance d’une dérogation, on compte les différentes impossibilités techniques – manque de place dans une rue étroite par exemple -, les contraintes liées à la conservation du patrimoine – comme une modification trop importante d’un bâtiment classé -, des disproportions manifestes entre le coût et l’utilité réelle des modifications – si par exemple un magasin de moto doit dépenser 2 millions d’euros pour les modifications, un dérogation lui sera surement accordée, le coût n’en valant pas vraiment l’utilité.

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